Arret du Conseil souverain de Tournay qui donne pouvoir au tabellion gardenotte crée par édit du mois d'avril 1675 de faire executer les notaires qui seront en faute de rapporter leurs contrats lorsqu'ils en seront requis et de les faire affirmer entre ses mains qu'ils ne recèlent aucun desdits contrats
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- J. CoulonTournay
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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