Couverture de Arrêt du Conseil souverain de Tournay qui déclare la prévoté de Saint Donas située à Berghes Saint Winocq sujette au tabellion gardenotte et condamne les bailly et échevins ès interets resultant de leur refus de se conformer à l'edit du mois d'avril 1675 portant création, droits et fonctions dudit tabellion gardenotte

Arrêt du Conseil souverain de Tournay qui déclare la prévoté de Saint Donas située à Berghes Saint Winocq sujette au tabellion gardenotte et condamne les bailly et échevins ès interets resultant de leur refus de se conformer à l'edit du mois d'avril 1675 portant création, droits et fonctions dudit tabellion gardenotte

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Première parution: 1695
Éditeur: J. Coulon
Tournay
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1695	J. Coulon	—	—	Tournay

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