Arrêt du Conseil souverain de Tournay qui déclare la prévoté de Saint Donas située à Berghes Saint Winocq sujette au tabellion gardenotte et condamne les bailly et échevins ès interets resultant de leur refus de se conformer à l'edit du mois d'avril 1675 portant création, droits et fonctions dudit tabellion gardenotte — France. Parlement de Flandre