Arrêt du conseil souverain de Nancy qui maintient les juge et consuls dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de faillites, sauf aux parties à faire règler par les juges ordinaires les prétentions étrangères au commerce
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris) | Vinted |