Couverture de Arrêt du conseil souverain contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer dans la passation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au greffe du tabellion garde-notes

Arrêt du conseil souverain contenant les règles et la forme que les notaires doivent observer dans la passation des contrats notariaux et dans les inventaires qu'ils sont tenus de dresser, pour les rapporter au greffe du tabellion garde-notes

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Première parution: 1675
Éditeur: imp. de J. Coulon
Tournai
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1675	imp. de J. Coulon	—	—	Tournai	Vinted

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