Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juin 1727 la décharge des droits des fermes générales unies sur les bestiaux venant des pays étrangers ou qui passeront d'une province dans une autre ; et renouvelle les défenses d'en faire sortir du royaume
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- Vve Saugrin etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | Vve Saugrin et | — | — | Paris | Vinted |