SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs des tailles, les receveurs communs des villes et généralement ceux qui auront été chargés de faire le recouvrement de la capitation en détail, en rendront compte par devant ceux qui auront dressé les états de répartition de ladite capitation — France. Conseil d'État (13..-1791)