Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des anciennes rentes assignées sur le clergé, seront payées en la manière accoutumée et ce à commencer pour l'année 1680 et qui rétablit les payeurs et contrôleurs des dites rentes dans leurs fonctions
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |