Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais pour l'instruction des procès criminels et l'exécution des jugements sur iceux auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue seront pris sur le revenu de ses domaines
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- imp. de J. et B. AntoineMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | imp. de J. et B. Antoine | — | — | Metz | Vinted |