Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que des principaux de rentes trouvés dans la succession d'une bâtarde, affectés sur des héritages situés en Normandie, appartiendront au fermier du domaine de Paris, nonobstant la demande du fermier de Rouen, attendu que la bâtarde est décédée à Paris et que les rentes suivent le domicile du créancier

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