Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des règlements sur le fait des entrepôts ; fait défenses d'en faire aucuns dans les huit lieues près Paris, ordonne que les marchandises destinées pour Paris y seront apportées directement ; condamne Mollerat, marchand de fer à Paris, en 300 livres d'amende et en la confiscation des fers sur lui saisis, entreposés au-dessus du pont de Charenton — France. Conseil d'État (13..-1791)