Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congés et aux Greffiers d'enregistrer aucunes sentences adjugeant ledit profit qu'ils n'aient été levés au greffe des présentations, à peine de 300 livres d'amende
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de Vve d'E. Michollet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de Vve d'E. Michollet | — | — | (Paris) | Vinted |