imp. de Vve d'E. Michollet

(Paris)

Œuvres1

Éditions1

Auteurs distincts1

Médiane pages—

Période17011 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Conseil d'État (13..-1791)	1

Année	Titre	Pages
1701	Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congés et aux Greffiers d'enregistrer aucunes sentences adjugeant ledit profit qu'ils n'aient été levés au greffe des présentations, à peine de 300 livres d'amende	—