Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui évoque au conseil tous les procès mus et à mouvoir en quelques cours et juridictions qu'ils soient portés, pour raison des loyers des maisons servant de bureaux pour la régie des fermes générales

Arrêt du Conseil d'état qui évoque au conseil tous les procès mus et à mouvoir en quelques cours et juridictions qu'ils soient portés, pour raison des loyers des maisons servant de bureaux pour la régie des fermes générales

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 3
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	(Paris)	Vinted

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