Arrêt du Conseil d'état qui évoque au conseil tous les procès mus et à mouvoir en quelques cours et juridictions qu'ils soient portés, pour raison des loyers des maisons servant de bureaux pour la régie des fermes générales
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |