Couverture de (Arrêt du conseil d'Etat, qui déboute l'Epinay et consors de leur opposition à l'ordonnance de l'intendant de Caen, du 29 mars 1741, qui les condamne au paiement des droits de quatrième des boissons par eux consommées au-delà de leur provision nécessaire.)

(Arrêt du conseil d'Etat, qui déboute l'Epinay et consors de leur opposition à l'ordonnance de l'intendant de Caen, du 29 mars 1741, qui les condamne au paiement des droits de quatrième des boissons par eux consommées au-delà de leur provision nécessaire.)

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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