Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Vingt notaires d'Orléans, dont 18 chacun en 200 livres et les deux autres chacun en 400, pour avoir refusé de donner communication de leurs minutes et répertoires au fermier des droits d'insinuations et centième denier de l'apanage de M. le duc d'Orléans

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Vingt notaires d'Orléans, dont 18 chacun en 200 livres et les deux autres chacun en 400, pour avoir refusé de donner communication de leurs minutes et répertoires au fermier des droits d'insinuations et centième denier de l'apanage de M. le duc d'Orléans

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve Le Febvre
(Paris)
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve Le Febvre	—	—	(Paris)

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