Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Crespy et condamne le nommé Violaine marchand de vin en gros, demeurant à Neuilly-Saint-Front, surpris vendant vin en fraude, à payer les droits de détail de tout le vin pris en venue sur le portatif des commis — France. Conseil d'État (13..-1791)