Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Angers et maintient le fermier des Aides dans la perception des droits de double et triple cloison sur les sucres et autres marchandises venant des iles françaises de l'Amérique
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |