Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du subdélégué de l'intendant de Chalons en ce qu'elle ne prononce qu'une amende de 3 livres contre les nommés Plouvié, procureur et le Lorrain greffier au bailliage de Chalons et les condamne chacun en 300 livres d'amende
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |