Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du parlement de Toulouse
condamne le Sieur Miquel, chanoine et prieur de Notre Dame de Misères, à rétablir entre les mains du commis à la recette des amendes, une somme de cent livres pour une inscription de faux
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted | BNF → |