Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance de l'intendant de Champagne ; et ordonne l'exécution de la contrainte décernée par le fermier contre le nommé Le Page, suisse de nation, demeurant à Joinville, pour le payement des droits d'anciens et nouveaux cinq sols — France. Conseil d'État (13..-1791)