Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts du parlement de Rouen, ordonne l'exécution de la sentence des élus de ladite ville, l'élargissement du nommé Hégron, commis aux aides ; défend tant au bailliage qu'au parlement de Rouen de connaître du fait dont est question, ordonne que la connaissance des contraventions aux réglements concernant la formule appartiendra en première instance aux officiers des élections et par appel aux cours des aides

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