Arrêt du conseil d'Etat portant que les paiements des soldes dues aux matelots pour le service qu'ils ont rendu sur les vaisseaux du roi seront certifiés conformément à l'ordonnance de 1689, nonobstant ce qui est porté par la Déclaration du 20 mars 1708, au sujet du contrôle des actes des notaires
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |