Arrêt du conseil d'état portant que les employés des pataches de l'adjudicataire des fermes pourront arrêter les petits bâtiments étrangers et autres qui se trouveront à la mer à une ou deux lieues des côtes et visiter si ces bâtiments ne sont point chargés de sel ou de marchandises de contrebande
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |