Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'ordonnance des Aides et de l'édit du mois de décembre 1686 concernant les droits de 6 livres 15 sols par muid d'eau-de-Vie, dans le ressort de la cour des Aides, de Normandie — France. Conseil d'État (13..-1791)