Arrêt du conseil d'état de S. A. R. (le duc de Lorraine) qui autorise le fermier du contrôle de continuer à percevoir le droit de contrôle de chacune assignation donnée aux parties aux domiciles de leurs avocats et procureurs ou autres domiciles élus
auteur :Lorraine. Conseil d'Etat (Duché)
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- imp. de C. CharlotNancy
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | imp. de C. Charlot | — | — | Nancy | Vinted |