Couverture de (Arrêt d'enregistrement en la chambre de justice des Lettres patentes du 2 mars 1662, par lesquelles il est fait remise à tous ceux qui ont fait des prêts et avances de deniers les peines portées par les ordonnances contre ceux qui ont pris des intérêts usuraires.)

(Arrêt d'enregistrement en la chambre de justice des Lettres patentes du 2 mars 1662, par lesquelles il est fait remise à tous ceux qui ont fait des prêts et avances de deniers les peines portées par les ordonnances contre ceux qui ont pris des intérêts usuraires.)

auteur :France. Chambre de justice (1661-1665)

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Première parution: 1662
Éditeur: Imp. de A. Vitré
(Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	Imp. de A. Vitré	—	—	(Paris

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