(Arrêt d'enregistrement en la chambre de justice des Lettres patentes du 2 mars 1662, par lesquelles il est fait remise à tous ceux qui ont fait des prêts et avances de deniers les peines portées par les ordonnances contre ceux qui ont pris des intérêts usuraires.)
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |