Couverture de Arrêt de parlement qui ordonne que les arrêts rendus en forme de règlement pour le tabellion garde-notes des contrats notariaux dudit parlement, les 4 octobre 1675, 9 janvier, 13 mai et 27 août 1676, seront envoyés aux magistrats d'Ypres, Cassel, Poperinghe, Warneton, Wervicke, Commines, Rousselare, Merville, Estaires, Hazebrouck, pour y être publiés, enregistrés et exécutés

Arrêt de parlement qui ordonne que les arrêts rendus en forme de règlement pour le tabellion garde-notes des contrats notariaux dudit parlement, les 4 octobre 1675, 9 janvier, 13 mai et 27 août 1676, seront envoyés aux magistrats d'Ypres, Cassel, Poperinghe, Warneton, Wervicke, Commines, Rousselare, Merville, Estaires, Hazebrouck, pour y être publiés, enregistrés et exécutés

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Première parution: 1696
Éditeur: imp. de J. Coulon
Tournai
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1696	imp. de J. Coulon	—	—	Tournai

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