Arrêt de parlement portant réglement général sur l'Edit des saisies mobilières
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Impr. de J. BoudeToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | Impr. de J. Boude | — | — | Toulouse | Vinted | BNF → |