Arrêt de la Cour du Parlement qui ordonne l'execution de celui du 10 juin 1734 et conformément à icelui, que les dépens de causes principales seront taxés en la Cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Mesnier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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