Couverture de Arrêt de la Cour du Parlement qui juge en conformité de plusieurs arrêts précédents, que la taxe des dépens des causes principales doit être faite en la cour conjointement avec celle des depens de cause d'appel

Arrêt de la Cour du Parlement qui juge en conformité de plusieurs arrêts précédents, que la taxe des dépens des causes principales doit être faite en la cour conjointement avec celle des depens de cause d'appel

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Première parution: 1735
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1735	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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