Arrêt de la Cour du Parlement qui décharge un procureur et sa succession d'une demande afin de restitution de pièces données en communication
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |