Arrêt de la cour des Pairs, qui condamne les ex-ministres de Charles X à une Détention perpétuelle, à la perte de leurs. Titres, Grades et Ordres, et aux frais du procès, comme convaincus de Trahison, crime prévu par l'article 26 de la Charte de 1814, pour avoir signé les Ordonnances du 25 juillet dernier

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