(Arrêt de la cour des Grands-Jours qui permet au procureur général d'informer des faits desoustraction des informations, procédures et pièces justificatives, des compositions faites par les juges et greffiers avec les accusés, des transactions passées entre les accusés et les parties civiles, etc. et de faire publier monitoire sur ces faits.)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- impr. de N. JacquardClermont
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1665 | impr. de N. Jacquard | — | 3 | Clermont | Vinted |