(Arrêt de la cour des comptes qui ordonne que, dans le délai d'un mois, les substituts du procureur général dans les sénéchaussées seront tenus de rendre compte à la cour de l'enregistrement de l' arrêt du conseil du 6 avril et lettres patentes du 19 mai 1762.)
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- E. DavidAix
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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