Couverture de (Arrêt de la cour des comptes qui ordonne que, dans le délai d'un mois, les substituts du procureur général dans les sénéchaussées seront tenus de rendre compte à la cour de l'enregistrement de l' arrêt du conseil du 6 avril et lettres patentes du 19 mai 1762.)

(Arrêt de la cour des comptes qui ordonne que, dans le délai d'un mois, les substituts du procureur général dans les sénéchaussées seront tenus de rendre compte à la cour de l'enregistrement de l' arrêt du conseil du 6 avril et lettres patentes du 19 mai 1762.)

auteur :France. Chambre des comptes. Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône

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Première parution: 1755
Éditeur: E. David
Aix
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1755	E. David	—	—	Aix	Vinted

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