(Arrêt de la cour des comptes qui interdit les substituts du procureur général dans les sénéchaussées du ressort de toutes leurs fonctions dans les affaires de la compétence de la cour, pour refus d'obéissance à l'arrêt du 20 août 1762.)
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Vve J. DavidAix
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Vve J. David | — | — | Aix | Vinted |