Couverture de (Arrêt de la cour des comptes qui interdit les substituts du procureur général dans les sénéchaussées du ressort de toutes leurs fonctions dans les affaires de la compétence de la cour, pour refus d'obéissance à l'arrêt du 20 août 1762.)

(Arrêt de la cour des comptes qui interdit les substituts du procureur général dans les sénéchaussées du ressort de toutes leurs fonctions dans les affaires de la compétence de la cour, pour refus d'obéissance à l'arrêt du 20 août 1762.)

auteur :France. Chambre des comptes. Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône

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Première parution: 1762
Éditeur: Vve J. David
Aix
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1762	Vve J. David	—	—	Aix	Vinted

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