Arrêt de la cour des aides qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur le résultat qui continue la régie des fermes sous le nom de Charles Cordier, pendant une année, ledit Cordier entrera en possession et jouira des droits desdites fermes
et dispense les commis de prêter nouveau serment
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 4
- Langue
- Français
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Les 4 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |