Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que les particuliers qui feront transporter des vins et autres marchandises en la ville d'Orléans, seront tenus lors du départ de prendre des lettres de voitures passées par devant notaires
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |