Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis des aides ayant serment en justice pourront faire tous procès verbaux contre les redevables des droits, les premiers commandements et saisies, et donner les premières assignations par devant les juges qui en doivent connaître
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |