SL
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'éxécution de l'article IX du titre des anciens et nouveaux 5 sols de l'ordonnance du mois de juin 1680 et de l'article V de la déclaration du 4 mai 1688 concernant le transport des vendanges d'une paroisse sujette, dans une autre non sujette — France. Cour des aides. Paris