Arrêt de la cour des aides qui condamne Jean-Louis Brossette, cabaretier de la ville de Lyon, à la confiscation de 8 pièces de vin, faisant environ 10 muids jauge de Paris, saisis par les commis des aides dans une cave non déclarée
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |