Arrêt de la Cour des aides qui a jugé qu'une héritière d'un receveur dans les fermes du Roi ne pouvait profiter des lettres de bénéfice d'inventaire par elle obtenues
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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