Arrêt de la cour de Rouen du 6 décembre 1880. Le bourgeois de Longpré et consorts, contre Comtesse de Boussey
auteur :France. Cour d'appel. Rouen
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- imp. de Vve RenouParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | imp. de Vve Renou | — | — | Paris | Vinted |