Arrêt de la chambre de justice qui ordonne qu'il sera informé, à la diligence des substituts du procureur général, par les juges subdélégués de la chambre, chacun dans son ressort, des dégradations et abattis de bois faits dans les forêts de ce royaume
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |