Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les traitants, soustraitants, fermiers, gens d'affaires, leurs associés, cautions et intéressés seront tenus de mettre au greffe de ladite chambre leurs traités, les état de leurs recettes et dépenses et tous les contrats, actes, comptes, registres de leurs sociétés
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |