Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les officiers titulaires, notaires et autres personnes publiques mettront és mains des subdélégués de ladite chambre les registres, actes et pièces servant à la vérification des concussions commises par les nommés Dépars, La Ruelle, et Pinson, ci-devant fermiers des cinq grosses fermes et traites d'Anjou — France. Chambre de justice (1661-1665)