Arrêt de la chambre de justice qui ordonne aux acquéreurs des rentes assignées sur les cinq grosses fermes aliénées par le traité du 21 mai 1658 d'aller dans huitaine prendre leur remboursement chez P. Pecquot, receveur de ladite chambre ; et à ceux qui n'ont pas fait faire leurs liquidations de porter dans ledit temps leurs contrats d'acquisitions chez le commissaire rapporteur
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris,) | Vinted |