Arrêt de la chambre de justice qui ordonne à ceux qui sont déférés et qui veulent récuser quelques-uns des subdélégués de les récuser incontinent après qu'ils auront été déférés, et qu'ils donnent leurs causes de récusation par écrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite chambre de justice, au choix du subdélégué récusé
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Imp. de A. Vitré(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1662 | Imp. de A. Vitré | — | — | (Paris | Vinted |