Arrêt de la chambre de justice portant défenses au Sr Fauche, receveur de l'élection de Falaise, d'attenter à la personne et biens du Sr de Courcy, et que les charges et informations qu'il a fait faire contre ledit de Courcy et autres, devant et depuis la dénonciation qui a été faite contre lui, seront apportées au greffe de la chambre, sans discontinuation des informations qui se font, en conséquence desdites dénonciations, contre ledit Fauche — France. Chambre de justice (1661-1665)