Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traitants, associés ou autres intéressés dans les finances du roi, qui sont domiciliés dans la ville et banlieue de Paris, et ceux qui sont à la suite de la cour, d'en désemparer sans ordre de S.M., ou sans permission de la cour ; et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes, d'en sortir sans permission des juges, à peine d'être déclarés convaincus du crime de péculat

Trouver ce livre d’occasion↓