Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, et sergents de procéder à aucuns déplacements et ventes des meubles et effets des traitants, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit du roi, et à tous gardiens d'iceux de s'en dessaisir — France. Chambre de justice (1661-1665)